Droit et chiffre - Page 4

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

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14 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

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13 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

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13 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

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19 Déc 2025
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025

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19 Déc 2025
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025

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19 Déc 2025
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026

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09 Déc 2025
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026

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09 Déc 2025
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026

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09 Déc 2025
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026

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09 Déc 2025
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026

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09 Déc 2025
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