Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers - 2026

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT 

Assignation 

18,28 € 

Signification de décision de justice 

25,79 € 

Signification des autres titres exécutoires 

25,79 € 

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 

25,79 € 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT 

Dénonciation de saisie-attribution 

33,31 € 

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur 

27,94 € 

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 

33,31 € 

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 

24,72 € 

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 

27,94 € 

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 

20,42 € 

Signification de la date de vente au débiteur 

20,42 € 

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 

33,31 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 

33,31 € 

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 

27,94 € 

Signification à la société du cahier des charges 

27,94 € 

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 

20,42 € 

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 

33,31 € 

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 

33,31 € 

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 

27,94 € 

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 

27,94 € 

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 

33,31 € 

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 

33,31 € 

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 

27,94 € 

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 

27,94 € 

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 

27,94 € 

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 

33,31 € 

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 

33,31 € 

Signification pour purge aux créanciers inscrits 

20,42 € 

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 

27,94 € 

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 

25,79 € 

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 

25,79 € 

Signification de mémoire 

25,79 € 

Procès-verbal d'offres réelles 

33,31 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 

33,31 € 

Signification d'une proposition de redressement 

33,31 €