Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

14 Jan 2026 Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

37,61 €

Acte de vérification et d'enlèvement

56,95 €

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,95 €

Procès-verbal d'apposition d'avis

46,21 €

Procès-verbal d'inventaire

56,95 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE

Acte de vérification et d'enlèvement

45 minutes

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

30 minutes

Procès-verbal d'inventaire

30 minutes


Source : 

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025 - © Copyright WebLex

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