Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)

Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
  • abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
  • consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.
Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
  • abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
  • consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.


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