Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2025
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2025, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :
Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2025 (sans personne à charge) | ||
Tranche annuelle | Quotité saisissable | Tranche mensuelle |
Jusqu’à 4 440 € | 1/20 | Jusqu’à 370 € |
> 4 440 € et ≤ 8 660 € | 1/10 | > 370 et ≤ 721,67 € |
> 8 660 € et ≤ 12 890 € | 1/5 | > 721,67 € et ≤ 1 074,17 € |
> 12 890 € et ≤ 17 090 € | 1/4 | > 1 074,17 € et ≤ 1 424,17 € |
> 17 090 € et ≤ 21 300 € | 1/3 | >1 424,17 € et ≤ 1 775 € |
> 21 300 € et ≤ 25 600 € | 2/3 | > 1 775 € et ≤ 2 133,33 € |
> 25 600 € | En totalité | > 2 133,33 € |
Pour information :
- Les seuils sont augmentés d'un montant de 1 720 € (par an) ou 143,33 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
- La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 646, 52 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025 (ou 323,26 € pour Mayotte) ;
- Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.
Source :
- Article R3252-1 et suivants du Code du travail
- Décret no 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
- Décret no 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret no 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
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