APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?

Étudiants extra-communautaires : des critères resserrés pour les APL

Depuis le 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (UE), hors Espace économique européen (EEE) et hors Suisse ne peuvent être éligibles aux APL que s’ils se trouvent dans une des hypothèses suivantes :

  • ils ont une bourse octroyée sur des critères sociaux ;
  • ils ont une activité professionnelle ;
  • ils ont un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
  • ils sont réfugiés ou apatrides.

Notez que les conjoints d’étudiants extracommunautaires restent éligibles aux APL.

Source :

APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ? - © Copyright WebLex


Articles similaires

Derniers articles

TVA et mandat à l’international : précisions utiles

TVA et mandat à l’international : précisions utiles

23 Oct 2026

Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».

Catégories